MENTIONS LEGALES
Editeur du site :
PRESTACLIC, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Versailles
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31 rue de la Grosse Pierre - 78540 Vernouillet - France
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Délégué à la protection des données (DPO) : Enzo VOLPI, Directeur Général de PRESTACLiC
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Siret n° 53180992900015
Adresse : 6, rue Lamartine – 78570 Andrésy
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En contrepartie de la disparition de l’accomplissement de démarches administratives auprès de la CNIL, les administrations, sociétés et associations traitant des données à caractère personnel, mais aussi leurs prestataires et sous-traitants, sont désormais pleinement responsables de la protection des données qu’ils traitent. Il leur appartient d’assurer la conformité au RGPD de leurs traitements de données personnelles tout au long de leur cycle de vie et d’être en mesure de démontrer cette conformité. Dans le cas de ce site, le responsable des traitements est le DPO de la société PRESTACLIC, ci-après nommé « PRESTACLIC »
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De même, afin de favoriser la relation client de la société PRESTACLIC avec l'utilisateur, PRESTACLIC peut stocker et utiliser des données personnelles et les communiquer (uniquement avec un tiers relevant d'un pays reconnu adéquat par l'Union Européenne) afin, d'une part de mieux appréhender les besoins commerciaux de l'utilisateur et d'autre part de déterminer de quelle manière la société PRESTACLIC pourrait améliorer ses produits et ses services.
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Règlement des différents et loi applicable :
Le site est régi par les lois de la République Française et interprété en conséquence. Tout différend ou litige concernant ce site sera exclusivement réglé par les tribunaux français. L'application des règles de conflit de lois, qui restreindrait la pleine application de la loi française, est, par la présente, exclue. En conséquence, la loi française s'applique à toutes les personnes qui surfent sur Internet, qui naviguent par le site et qui utilisent tout ou partie de ses fonctionnalités.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Généralités
PRESTACLiC (31 rue de la Grosse Pierre – 78540 Vernouillet - SIRET 803 518 919 00029 – www.prestaclic.fr) est une entreprise de services informatiques, fournissant à ce titre des prestations d’audit, conseil, support, et formation, ainsi que toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un système informatique et/ou téléphonique. PRESTACLiC est également un opérateur de télécommunications agréé par l’ARCEP et met à disposition des services de communication à distance.
Toutes les opérations effectuées par PRESTACLiC sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, qui précisent le cadre général de tout contrat passé entre le Client et PRESTACLiC. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières. En l’absence de clauses particulières, elles définissent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties.
Les contrats d’abonnements aux divers supports téléphoniques sont régis par des conditions générales de ventes spécifiques : les « CGV Hotline », consultables sur le site internet : www.prestaclic.fr
Dès lors qu’il adresse une commande à PRESTACLiC, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de PRESTACLiC. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Modalités de commande
Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par PRESTACLiC, soit souscrire aux différentes propositions publiées par PRESTACLiC et proposées à prix déterminé à l’avance, comme des abonnements téléphoniques ou des abonnements à des prestations informatiques.
Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet. L’achat d’une prestation ou d’un produit à prix déterminé à l’avance emporte adhésion à l’intégralité des présentes CGV.
Tout devis présenté par PRESTACLiC et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par PRESTACLiC, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.
Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par PRESTACLiC et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à PRESTACLiC.
Résiliation et Réalisation des prestations
PRESTACLiC s’engage à mettre en œuvre, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
La réalisation d’une prestation unique (hors abonnements renouvelables) met fin au contrat liant le Client et PRESTACLiC qui n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.
Pour les abonnements mensuels à durée libre le Client s’engage pour une durée d’un mois, renouvelable automatiquement par tranche d’un mois. Chaque renouvellement engage le Client pour le mois supplémentaire. La résiliation d’un abonnement peut intervenir à tout moment (chaque mois commencé étant dû) soit sur simple demande non motivée du Client, soit à l’initiative de PRESTACLiC pour non-paiement ou tout autre litige non résolu à l’amiable avec le Client. Dans les deux cas la résiliation prend effet immédiatement.
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à PRESTACLiC, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. PRESTACLiC peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par PRESTACLiC pour le compte de ses Clients, PRESTACLiC renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Modalités de facturation
PRESTACLiC réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.
Dans le cas où le personnel PRESTACLiC serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de PRESTACLiC.
Modalités et délais de paiement
Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.
Si un paiement à la commande n’a pas été demandé, et sauf modalités contraires convenues préalablement, le règlement devra parvenir à PRESTACLiC dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)
Garantie et limitation de responsabilité
PRESTACLiC garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
Tout logiciel spécifique édité par PRESTACLiC est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement. Les logiciels génériques édités par PRESTACLiC font l’objet d’un cycle de développement assurant la correction constante de tout dysfonctionnent constaté.
PRESTACLiC ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.
PRESTACLiC ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou de l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si PRESTACLiC a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
PRESTACLiC ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Dans le cas où la responsabilité de PRESTACLiC se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et PRESTACLiC.
PRESTACLiC ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
• de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,
• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités de PRESTACLiC
Clause de confidentialité
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. PRESTACLiC s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
Droit applicable et juridictions compétentes
Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de PRESTACLiC seront seuls compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
spécifiques à la HOTLINE
Article 1 : Définitions :
Le terme « Client » définit la personne physique ou morale souscrivant un abonnement d’assistance téléphonique auprès de Prestaclic.
Le terme « Prestaclic » définit le prestataire et plus précisément :
La société PRESTACLIC,
SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Versailles,
Domiciliée au 31 rue de la Grosse Pierre, 78540 Vernouillet – France
SIRET n° 80351891900011 - TVA n° FR69803518919
Téléphone : 01 86 95 96 97
Mail : support@prestaclic.fr
Site internet : www.prestaclic.fr
Le terme « Pack » définit la prestation de support choisie par le Client et matérialisée par le présent document et ses éventuelles annexes.
Article 2 : Objet du contrat – Description de prestations de services :
Les présentes conditions générales de prestations de service s'appliquent aux divers conseils, assistances téléphoniques et/ou assistances par prise de main à distance rendus au Client par Prestaclic.
Les prestations de services - Packs « Tel » et Packs « Clic » - sont exclusivement à destination d’entreprises dont les bureaux ou locaux d’activités sont basés en France métropolitaine.
L’objectif de ces prestations est de permettre au Client de bénéficier des services d’un informaticien à distance, durant une durée déterminée et selon un honoraire forfaitaire.
L’honoraire est payable tous les mois par virement bancaire ou prélèvement pour un montant fixé selon le pack choisi par le Client.
Les Packs n’incluent pas de déplacements pour dépannage chez le Client et permettent uniquement de bénéficier d’une assistance informatique par téléphone selon des plages horaires déterminées à l’avance. Les tarifs liés aux packs « Tel » et «Clic » ne s’appliquent pas en dehors des plages horaires définies dans chaque Pack.
Prestations de services sortant du cadre de la hotline :
Le Client s’engage toutefois à user raisonnablement des services de Prestaclic en fonction de ses besoins réels propres et non pour des tiers.
Le Client sera présumé n’avoir pas respecté ses obligations en cas de recours manifestement excessif aux services de Prestaclic selon le Pack choisi. Le cas échéant, Prestaclic pourra résilier le contrat à tout moment, sans préjudice de demander des dommages-intérêts au Client. Prestaclic pourra également proposer au Client une assistance personnalisée adaptée à ses besoins.
Article 3 : Contenu des offres de services :
3.1 : Packs « Tel » :
Prestaclic propose différentes offres nommées : « TelBasic », « TelBusiness » et « TelPremium ».
Le contenu des différentes offres est ainsi explicité :
3.1/1. Assurance fonctionnement : Prestaclic assure le bon fonctionnement des flux téléphoniques du Client.
3.1/2. Support opérationnel : L’équipe support Prestaclic aide le Client à régler les problèmes rencontrés lors de l’utilisation de son matériel téléphonique.
3.1/3. Garantie de prise en charge : Prestaclic garantit au Client une prise en charge rapide en cas de panne ou de dysfonctionnement de son matériel sur les plages horaires définies par le contrat entre les deux parties.
3.1/4. Création et modification de l’environnement utilisateur : Prestaclic épaule le Client dans le cadre de la mise à jour de ses comptes utilisateurs.
3.1/5. Gestion des flux téléphoniques : Prestaclic accompagne le Client dans la création et la modification de nouveaux numéros de téléphone et assure la supervision de l’ensemble de sa solution téléphonique.
3.1/6. Gestion de la stratégie d’appels : Les techniciens de Prestaclic aident le Client à la mise en place d’une stratégie d’appels globale (Redirections, messageries, boîtes vocales)
3.1/7. Gestion de Serveur Vocal Interactif (SVI) : Prestaclic aide le Client à modifier son SVI à tout moment.
3.1/8. Support aux enregistrements des appels : En cas de nécessité, Prestaclic propose au client un enregistrement crypté de tous les appels, et permet un accès à ceux-ci en cas de besoin.
3.2 : Packs « Clic » :
Prestaclic propose différentes offres nommées : « ClicBasic » et « ClicBusiness ».
Le contenu des différentes offres est ainsi explicité :
3.2/1. Assurance fonctionnement : Prestaclic assure le bon fonctionnement des ordinateurs et du réseau du Client.
3.2/2. Support opérationnel : L’équipe support Prestaclic aide le Client à régler les problèmes rencontrés lors de l’utilisation de son matériel.
3.2/3. Garantie de prise en charge : Prestaclic garantit au Client une prise en charge rapide en cas de panne ou de dysfonctionnement de son matériel sur les plages horaires définies par le contrat entre les deux parties.
3.2/4. Création et modification de l’environnement utilisateur : Prestaclic épaule le Client dans le cadre de la mise à jour de ses comptes utilisateurs.
3.2/5. Installation et réinstallation du poste : Prestaclic accompagne le Client dans l’installation du poste de travail, ainsi que dans la réinstallation de celui-ci en cas de besoin.
3.2/6. Installation et support des logiciels prédéfinis : Prestaclic aide le Client dans l’installation des logiciels ci-après définis :
3.2/7. Licence et configuration Malwarebytes antivirus : pour chaque poste ayant souscrit au ClicBusiness, Prestaclic offre au Client une licence Malwarebytes EDR et s’occupe de la configuration de celui-ci.
Article 4 : Obligations de Prestaclic :
Dans le cadre des Packs « Tel » et « Clic », Prestaclic est tenu d’un devoir général d’assistance et de conseil notamment dans les domaines suivants :
Si Prestaclic doit intervenir physiquement d’une façon ou d’une autre chez le Client, où sur ses infrastructures, ou faire une action autre que le conseil et dépannage à distance, un devis d’intervention sera proposé au Client.
Le Client contacte Prestaclic par téléphone au 01 86 95 96 97 ou mail à support@prestaclic.fr.
Prestaclic s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations du client et à signaler son indisponibilité temporaire lorsqu’il ne peut pas répondre rapidement.
Article 5 : Obligation du Client :
Outre le paiement du tarif convenu, le client s’engage à fournir à Prestaclic à première demande tous documents ou informations nécessaires à la résolution de son problème.
En tout état de cause, afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :
Article 6 : Tarifs, durée du contrat et résiliation :
6.1 : Durées et résiliation
6.2 Tarifs forfaitaires
Article 7 : Informations et confidentialité :
Il est entendu par « information » les documents et informations orales de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative au client, ses filiales ou sociétés le contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée à l'occasion de la réalisation des prestations, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.
Prestaclic s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations auxquelles il a pu avoir accès.
De même, Prestaclic s'engage à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.
Prestaclic veillera, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l'ensemble de ses collaborateurs.
Il est convenu que Prestaclic est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le client à des fins promotionnelles à l'exception des informations que le client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.
Article 8 : Propriété intellectuelle :
Prestaclic reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans les programmes, documents, mémos, ou autres actes d’assistance réalisés dans le cadre des prestations. Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des prestations.
Prestaclic accorde au client sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par Prestaclic et intégrés dans ses travaux. Le client ne dispose d'aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.
Dans le cas où les prestations impliqueraient l'utilisation de biens faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, Prestaclic en informera le client. Prestaclic prendra toute mesure permettant l'utilisation de tels droits et le cas échéant, en négociant les droits d'utilisation, le coût pouvant en être facturé au client.
Le client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de Prestaclic sans accord préalable et écrit de ce dernier.
Prestaclic pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations.
Article 9 : Documents :
Prestaclic conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fourni, resteront sa propriété.
Prestaclic conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de Prestaclic.
Article 10 : Conflit d'intérêts – Indépendance :
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, Prestaclic en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation.
Si une modification de la législation ou des normes professionnelles interdisait à Prestaclic de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 11 : Limitation de responsabilité :
La responsabilité de Prestaclic pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le client à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des prestations mises en cause. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.
La responsabilité de Prestaclic ne pourra en aucun cas être engagée :
Prestaclic ne répond ni des assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client.
Article 12 : Cessibilité - Sous-traitance
Prestaclic se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires tiers répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Prestaclic informera le client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de Prestaclic et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 13 : Indépendance :
L'exécution des prestations n'entraîne en aucun cas la création d'une relation de mandat ou de société de fait entre le client et Prestaclic. Aucune des parties n'est habilitée à engager ou lier l'autre.
Article 14 : Loi applicable et compétence :
L'exécution des prestations est soumise au droit français. Les litiges seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Versailles.
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