MENTIONS LEGALES

Editeur du site :

PRESTACLIC, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Versailles

SIRET n° 80351891900029 - TVA n° FR69803518919

31 rue de la Grosse Pierre - 78540 Vernouillet - France

Téléphone : 01 86 95 96 97 - Fax : 01 30 99 77 73

Mail : contact@prestaclic.fr

Directeur de la publication : Stéphane VOLPI en qualité de Président de PRESTACLiC

Délégué à la protection des données (DPO) : Enzo VOLPI, Directeur Général de PRESTACLiC

 

Conception et réalisation du site :

Marie-Cécile VOLPI – ViCLiC.com

Siret n° 53180992900015

Adresse : 6, rue Lamartine – 78570 Andrésy

Adresse électronique : contact(arobase)viclic.com

Téléphone : 06 28 26 45 59

Crédit photos : Fotolia LLC (USA)

Ce site est réalisé à partir du logiciel WebAcappela Responsive

 

Hébergement du site : 

Infomaniak Network SA

Avenue de la Praille, 26

1227 Carouge - Suisse

 

Accès :

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Contenu du site :

PRESTACLIC met à disposition des utilisateurs de ce site web des informations et outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou de l'indisponibilité de certaines informations. Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d'éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en utilisant le formulaire de contact. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et tenues à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées.

Les informations du présent site :

• sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale ;

• ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour ;

• renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels PRESTACLIC n'a aucun contrôle et décline toute responsabilité ;

• ne constituent pas un avis professionnel ou juridique en tant que tel.

 

Propriété :

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ce site web sont de l'utilisation exclusive de PRESTACLIC. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de PRESTACLIC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

• La marque "PRESTATEL" a été déposée auprès de l'INPI en mai 2017, N° national : 17 4 332 057
• La marque "PRESTACLIC" a été déposée auprès de l'INPI en mars 2020, N° national : 20 4 629 330

Les licences des illustrations ont été acquises auprès de la bibliothèque d'images FOTOLIA.

 

Liens hypertextes :

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Protection des données personnelles et politique de confidentialité :

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. 

En contrepartie de la disparition de l’accomplissement de démarches administratives auprès de la CNIL, les administrations, sociétés et associations traitant des données à caractère personnel, mais aussi leurs prestataires et sous-traitants, sont désormais pleinement responsables de la protection des données qu’ils traitent. Il leur appartient d’assurer la conformité au RGPD de leurs traitements de données personnelles tout au long de leur cycle de vie et d’être en mesure de démontrer cette conformité. Dans le cas de ce site, le responsable des traitements est le DPO de la société PRESTACLIC, ci-après nommé « PRESTACLIC »

 

L'utilisateur est par la présente informé que des données à caractère personnel peuvent être recueillies sur le site, conformément à l’article 32 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En devenant un utilisateur inscrit ou en répondant à une enquête ou à tout autre sorte de questionnaire sur ce site Web, l'utilisateur :

• reconnait qu'il/elle fournit volontairement à PRESTACLIC des données identifiables personnellement le/la concernant (par exemple, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail).
• autorise PRESTACLIC  à utiliser de telles données personnelles pour répondre à une demande de l'utilisateur, pour exécuter des ordres de commande ou pour que l'utilisateur ait accès à une information spécifique à son compte.

Les informations fournies volontairement par l'utilisateur sur ce site sont enregistrées par PRESTACLIC dans un fichier informatisé pour permettre de lui adresser des contenus adaptés à ses centres d’intérêt. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service commercial. Si l’utilisateur devient un client de la société PRESTACLIC, ses données personnelles seront conservées 3 ans après la fin de sa relation commerciale avec la société PRESTACLIC.

De même, afin de favoriser la relation client de la société PRESTACLIC avec l'utilisateur, PRESTACLIC peut stocker et utiliser des données personnelles et les communiquer (uniquement avec un tiers relevant d'un pays reconnu adéquat par l'Union Européenne) afin, d'une part de mieux appréhender les besoins commerciaux de l'utilisateur et d'autre part de déterminer de quelle manière la société PRESTACLIC pourrait améliorer ses produits et ses services.

Cependant, PRESTACLIC s'abstient de vendre, louer ou commercialiser sous une forme quelconque auprès d'une tierce partie les données personnelles de l'utilisateur sans avoir obtenu au préalable son autorisation. En tout état de cause, l'utilisateur reste libre de ne pas devenir un utilisateur enregistré et de ne pas répondre aux enquêtes de la société PRESTACLIC ou à tout autre questionnaire

 

Conformément à la loi « informatique et libertés », l'utilisateur est informé qu'il/elle a un droit d'accès, de suppression et de rectification de ses propres données personnelles en écrivant au DPO - PRESTACLIC - 31 rue de la Grosse Pierre - 78540 Vernouillet – France ou à enzo@prestaclic.fr

Cookies :

Un 'cookie' est un élément de donnée qu'un site Web peut envoyer au navigateur de l'utilisateur qui peut alors le stocker sur l’ordinateur de l'utilisateur. Le cookie ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais il est uniquement mis en œuvre pour repérer les informations concernant un usager navigant sur le site. A tout moment, l'utilisateur a un droit d'accès, de suppression et de modification des données personnelles collectées via les cookies auprès du webmaster du site internet concerné. Mais il peut aussi agir sur son propre navigateur pour réguler les cookies : le navigateur peut être paramétré pour refuser certains cookies, l’utilisateur peut choisir d’accepter ou de refuser certains cookies en allant les effacer régulièrement dans les fichiers qui les contiennent. Attention, la sauvegarde des cookies se fait différemment selon les navigateurs.

 

Lors de la visite de notre site, un seul et unique  cookie de mesure d’audience a été déposé sur le terminal de l’utilisateur. Dans le cadre du RGPD la société PRESTACLIC est exemptée de demande de consentement préalable car elle respecte les conditions suivantes :

• L’utilisateur a été averti dès son accès sur le site qu’il peut s'opposer au traitement de ses données ;
• les données collectées ne sont pas recoupées avec d'autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d'autres sites par exemple) ;
• le traceur déposé ne sert qu'à la production de statistiques anonymes et ne permet pas le suivi de la navigation sur différents sites. Il n’est ni conservé au-delà de 13 mois et ni prorogé lors des nouvelles visites ;
• les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne sont pas non plus conservées plus de 13 mois ;
• l'utilisation de l'adresse IP pour géo-localiser l'usager ne permet pas de déterminer sa rue mais seulement le pays et la ville : seuls les premiers octets des adresses IP sont  conservés et éventuellement utilisés pour de la géo localisation.

PRESTACLIC s’engage à ne déposer aucun autre traceur (publicités ciblées, partage sur réseaux sociaux, etc...) sans l’accord préalable de l’utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données en contactant le DPO : enzo@prestaclic.fr

 

Règlement des différents et loi applicable :

Le site est régi par les lois de la République Française et interprété en conséquence. Tout différend ou litige concernant ce site sera exclusivement réglé par les tribunaux français. L'application des règles de conflit de lois, qui restreindrait la pleine application de la loi française, est, par la présente, exclue. En conséquence, la loi française s'applique à toutes les personnes qui surfent sur Internet, qui naviguent par le site et qui utilisent tout ou partie de ses fonctionnalités.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités

PRESTACLiC (31 rue de la Grosse Pierre – 78540 Vernouillet - SIRET 803 518 919 00029 – www.prestaclic.fr) est une entreprise de services informatiques, fournissant à ce titre des prestations d’audit, conseil, support, et formation, ainsi que toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un système informatique et/ou téléphonique. PRESTACLiC est également un opérateur de télécommunications agréé par l’ARCEP et met à disposition des services de communication à distance.

Toutes les opérations effectuées par PRESTACLiC sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, qui précisent le cadre général de tout contrat passé entre le Client et PRESTACLiC. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières. En l’absence de clauses particulières, elles définissent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties.

Les contrats d’abonnements aux divers supports téléphoniques sont régis par des conditions générales de ventes spécifiques : les « CGV Hotline », consultables sur le site internet : www.prestaclic.fr

Dès lors qu’il adresse une commande à PRESTACLiC, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de PRESTACLiC. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

 

 

Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par PRESTACLiC, soit souscrire aux différentes propositions publiées par PRESTACLiC et proposées à prix déterminé à l’avance, comme des abonnements téléphoniques ou des abonnements à des prestations informatiques.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet. L’achat d’une prestation ou d’un produit à prix déterminé à l’avance emporte adhésion à l’intégralité des présentes CGV.

Tout devis présenté par PRESTACLiC et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par PRESTACLiC, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par PRESTACLiC et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à PRESTACLiC.

 

Résiliation et Réalisation des prestations

PRESTACLiC s’engage à mettre en œuvre, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation d’une prestation unique (hors abonnements renouvelables) met fin au contrat liant le Client et PRESTACLiC qui n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

Pour les abonnements mensuels à durée libre le Client s’engage pour une durée d’un mois, renouvelable automatiquement par tranche d’un mois. Chaque renouvellement engage le Client pour le mois supplémentaire. La résiliation d’un abonnement peut intervenir à tout moment (chaque mois commencé étant dû) soit sur simple demande non motivée du Client, soit à l’initiative de PRESTACLiC pour non-paiement ou tout autre litige non résolu à l’amiable avec le Client. Dans les deux cas la résiliation prend effet immédiatement. 

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à PRESTACLiC, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. PRESTACLiC peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. 

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par PRESTACLiC pour le compte de ses Clients, PRESTACLiC renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

 

Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Modalités de facturation

PRESTACLiC réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel PRESTACLiC serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de PRESTACLiC.

 

Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Si un paiement à la commande n’a pas été demandé, et sauf modalités contraires convenues préalablement, le règlement devra parvenir à PRESTACLiC dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

 

Garantie et limitation de responsabilité

PRESTACLiC garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout logiciel spécifique édité par PRESTACLiC est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement. Les logiciels génériques édités par PRESTACLiC font l’objet d’un cycle de développement assurant la correction constante de tout dysfonctionnent constaté.

PRESTACLiC ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

PRESTACLiC ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou de l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si PRESTACLiC a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

PRESTACLiC ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité de PRESTACLiC se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et PRESTACLiC.

PRESTACLiC ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

• de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,

• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation

• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie

• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités de PRESTACLiC

 

Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. PRESTACLiC s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

 

Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de PRESTACLiC seront seuls compétents.